Appel à l’action concernant les réformes proposées au niveau fédéral en matière de grands projets par Carly Ziter (Université Concordia)

Appel à l’action concernant les réformes proposées au niveau fédéral en matière de grands projets

Notre projet de partenariat du CRSH intitulé « La qualité dans l’environnement bâti au Canada : feuilles de route vers l’équité, la valeur sociale et la durabilité » rassemble 14 universités canadiennes, plus de 70 chercheurs et plus de 60 partenaires des secteurs public, privé et communautaire afin de repenser la manière dont la « qualité » est définie, évaluée et atteinte dans les bâtiments, les espaces publics, les paysages et les villes du Canada. S’appuyant sur les modes de connaissance occidentaux et autochtones, notre expertise collective couvre l’architecture, l’architecture paysagère, le design, l’ingénierie, l’urbanisme, l’écologie et bien d’autres domaines. Notre partenariat offre un cadre permettant de comprendre la qualité non pas simplement comme une performance esthétique ou technique, mais comme un bien public multidimensionnel façonné par l’inclusion sociale, la gestion responsable de l’environnement, l’expérience communautaire et la résilience à long terme. Nous savons que des environnements bâtis de haute qualité résultent d’une planification rigoureuse, d’une prise de décision fondée sur des données probantes et d’une prise en compte significative des systèmes sociaux, culturels, écologiques et économiques.

Les résidents du Canada ont actuellement l’occasion de donner leur avis sur le document de travail du gouvernement du Canada intitulé « Réaliser les grands projets au Canada ». En tant qu’écologiste et professionnel de l’environnement bâti, je suis personnellement très préoccupé par les changements proposés. Les commentaires suivants sont formulés dans un esprit de collaboration, dans le but d’aider le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques tout en respectant les obligations du Canada de préserver les infrastructures naturelles pour le bien-être des générations actuelles et futures. Les réformes fédérales proposées – bien qu’elles visent à accélérer les grands projets d’infrastructure et de mise en valeur des ressources au Canada – risquent de réduire la capacité des gouvernements, des professionnels, des communautés autochtones et du public à évaluer l’impact de ces grands projets sur les paysages, les établissements, les réseaux d’infrastructure et les générations futures.

Principales préoccupations pertinentes pour notre partenariat avec le CRSH¹ :

1. Affaiblissement des processus d’évaluation environnementale : Exempter des projets d’évaluations d’impact ou transférer les autorisations vers des processus réglementaires moins exhaustifs pourrait réduire les possibilités d’identifier des modifications de conception, des mesures d’atténuation et des approches alternatives avant que des dommages irréversibles ne se produisent. Pour les professionnels de l’environnement bâti, l’évaluation environnementale constitue un outil essentiel de développement de projet qui améliore la qualité des projets, et non simplement un obstacle réglementaire.
2. Réduction de la protection des espèces et des systèmes écologiques : La conservation de la biodiversité et le lien avec le territoire sont de plus en plus reconnus comme des éléments essentiels de l’urbanisme durable, de l’aménagement du territoire et de la conception des infrastructures. Les modifications apportées à l’environnement bâti devraient s’inscrire dans une logique de restauration, plutôt que de destruction. Les exemptions proposées à la Loi sur les espèces en péril pourraient permettre des aménagements qui compromettent l’intégrité écologique et la résilience des paysages.
3. Autorisation de construire avant la fin des évaluations : Autoriser la préparation du site et les travaux préliminaires avant que les décisions d’évaluation ne soient finalisées peut entraîner des conséquences irréversibles avant que les alternatives puissent être correctement évaluées. Cela remet en cause les principes fondamentaux de la planification préventive et de la réalisation de projets fondée sur des données probantes.
4. Recours accru à la compensation écologique : Remplacer la protection des habitats par des mesures de compensation ailleurs suppose que les fonctions écologiques peuvent être reproduites après leur destruction. Les services écosystémiques essentiels, tels que la protection contre les inondations, la filtration de l’eau et la fourniture d’habitats, ne peuvent pas être facilement recréés par des mécanismes de compensation. L’architecture et l’urbanisme sont des disciplines fondamentalement ancrées dans le lieu. Chaque site possède des caractéristiques écologiques, culturelles, historiques et spatiales uniques. La compensation est de plus en plus reconnue comme un substitut à l’excellence en matière de conception, car elle traite les systèmes écologiques comme des composants interchangeables, plutôt que comme des parties intégrantes du lieu.
5. Renforcement du pouvoir discrétionnaire ministériel : La qualité à long terme de l’environnement bâti dépend de cadres de gouvernance prévisibles, d’une expertise professionnelle et d’une responsabilité publique. Un recours accru à la prise de décision politique discrétionnaire risque d’affaiblir les processus d’évaluation transparents et fondés sur l’expertise. De plus, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP), mise en œuvre par le projet de loi C-15, oblige le Canada à obtenir le consentement libre, préalable et éclairé pour les projets de développement touchant les territoires autochtones. Le raccourcissement des délais et la simplification des évaluations risquent de limiter le temps et les informations nécessaires pour soutenir ces processus. Plusieurs Premières Nations avertissent que les mesures de « simplification » reproduiront les schémas décisionnels coloniaux où le développement est imposé sans consentement.

¹ Une analyse plus complète de ces préoccupations par la Société canadienne d’écologie et d’évolution

Recadrer les écosystèmes en tant qu’infrastructures essentielles

Ces préoccupations trouvent leur origine dans la prise de conscience croissante, chez les architectes et les professionnels de l’environnement bâti, que les systèmes écologiques ne constituent pas des contraintes externes au développement, mais des infrastructures fondamentales qui contribuent directement à la productivité économique, à la résilience et à la qualité de vie. La récente stratégie du gouvernement fédéral intitulée « Une force de la nature » reflète cette reconnaissance grandissante de la nature en tant qu’infrastructure essentielle, en soulignant l’immense valeur de services tels que la protection contre les inondations, la filtration de l’eau, la régulation du climat et le soutien à la biodiversité. Soutenue par un engagement de 3,8 milliards de dollars, cette stratégie soutient que la conservation de la nature et le développement économique sont des objectifs qui se renforcent mutuellement. Pourtant, les réformes proposées, présentées quelques semaines plus tard seulement, risquent de compromettre ce principe en réduisant les protections accordées aux atouts naturels qui soutiennent l’économie et les communautés du Canada. La dégradation de ces systèmes est susceptible d’engendrer des coûts à long terme considérables qui dépasseront de loin tout gain à court terme lié à l’accélération des délais d’approbation des projets.

Un appel à des approches intégrées

L’accélération de la mise en œuvre des projets ne doit pas se faire au détriment d’une planification fondée sur des données probantes et des garanties institutionnelles qui contribuent à des environnements bâtis équitables et de haute qualité. Le gouvernement devrait envisager des approches intégrées qui alignent les investissements dans les infrastructures, l’action climatique, la conservation de la biodiversité et le développement régional, afin de répondre aux besoins de toutes les communautés. Voici quelques recommandations spécifiques :

• Une planification spatiale stratégique pour les grands projets qui tienne compte à la fois des besoins socio-économiques et des considérations environnementales
• Le renforcement des investissements dans les capacités de l’Agence d’évaluation des impacts du Canada et des organismes de réglementation fédéraux afin d’accélérer la réalisation d’évaluations rigoureuses et de haute qualité
• Une conception collaborative des cadres d’évaluation impliquant des scientifiques spécialisés dans les sciences de la nature, des professionnels de l’environnement bâti, des détenteurs de savoirs autochtones et d’autres experts
• Veiller à ce que les grands projets soient planifiés et implantés de manière à éviter toute emprise sur les habitats essentiels légalement protégés des espèces en voie de disparition et menacées reconnues en vertu de la Loi sur les espèces en péril
• Respecter une hiérarchie des mesures d’évitement, de minimisation et de compensation, cette dernière n’étant envisagée qu’en dernier recours.
• Donner la priorité aux projets qui font progresser les engagements climatiques tout en préservant les atouts naturels et communautaires.

Que peuvent faire les membres de notre partenariat ?

J’encourage tous les partenaires de Quality in the Built Environment, ainsi que l’ensemble de la communauté des professionnels de l’environnement bâti au Canada, à apporter des réponses fondées sur des données probantes aux modifications proposées par le gouvernement (jusqu’au 7 juin). Veuillez envisager :

• Rédiger et soumettre une réponse au document de travail. Les réponses peuvent, et devraient, être beaucoup plus courtes que la réponse ci-dessus, qui a été délibérément rédigée pour refléter les préoccupations générales pertinentes pour notre partenariat. Les réponses peuvent être soumises par des particuliers ou par des groupes de recherche, et même un ou deux paragraphes suffisent. Les réponses doivent être envoyées par courriel à :[email protected] . Pour plus d’informations, consultez : https://www.canada.ca/en/one-canadian-economy/services/simplifying-canada-process/engagement-supporting-timely-decision-making.html

• Contactez votre député local pour lui faire part de vos préoccupations concernant les changements proposés. Vous pouvez trouver votre député et ses coordonnées à l’adresse suivante : https://www.ourcommons.ca/Members/en. Veuillez noter que vous n’avez pas besoin d’être citoyen canadien pour le faire, mais que vous devez résider dans la circonscription dont le député que vous contactez est le représentant. Vous pouvez contacter votre député de différentes manières, par exemple en lui envoyant la lettre que vous soumettez en guise de réponse ou en lui demandant un rendez-vous pour discuter avec lui des implications de ces changements.

Par Carly Ziter (Université Concordia)